Statuts Associatifs
Société des Avocats et Juristes Franco-Iraniens
Association régie par la loi française du 1er juillet 1901
Siège social : Maison du Bareau – 2/4 rue Harlay, 75001 – Paris
Adoptés lors de l’Assemblée générale du 6 mars 2003
PRÉAMBULE
Considérant que les soussignés sont de nationalité ou d’origine iranienne, qu’ils sont en outre avocats, universitaires ou juristes exerçant ou travaillant en France ;
Qu’ils souhaitent mettre en place une structure pour créer ou renforcer les liens entre ces personnes.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I. – IDENTIFICATION DE L’ASSOCIATION
Article 1 – Constitution – Dénomination – Sigle
Il est fondé entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux statuts une association dénommée “SOCIETE DES AVOCATS ET JURISTES FRANCO-IRANIENS (“l’Association”), qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, et les présents statuts.
Le sigle de l’Association sera S.A.F.IR.
Article 2 – Objet
L’Association a pour objet :
- de développer la solidarité et la coopération entre ses membres ;
- de faciliter et consolider les relations et les échanges entre les membres de l’Association et leurs confrères et collègues français et étrangers;
- d’améliorer la connaissance et la pratique du droit ;
- et plus généralement de mettre en place toute mesure ou opération permettant la réalisation de son objet.
Article 3 – Durée
La durée de l’Association est fixée à quatre vingt dix neuf ans à compter de sa déclaration.
Elle peut être prorogée par décision de l’Assemblée Générale des membres de l’Association statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Article 4 – Siège
Le siège de l’Association est fixé au bureau des associations de l’Ordre des Avocats à la Cour d’Appel de Paris, 11, place Dauphine, 75053 Paris Louvre RPSP.
Article 5 – Membres
5.1. Les membres de l’Association seront les membres fondateurs, les membres ayant adhéré à l’Association dans les conditions ci-dessous, les membres honoraires ainsi que tout membre d’une autre catégorie telle que déterminée par l’Assemblée Générale des membres.
5.1.1 Les membres fondateurs au nombre de trois sont les personnes suivantes :
- Monsieur Kourosh Shamlou, Avocat au barreau de Paris
- Monsieur Payam Shahrjerdi, Attaché d’enseignement et de recherches
- Monsieur Ramin Hariri-Rad, Avocat au barreau des Hauts de Seine
5.1.2 Membres de l’Association
Peuvent être membres de l’Association les avocats, universitaires et juristes de nationalité ou d’origine iranienne exerçant ou travaillant en France qui adhèreront aux présents statuts et s’engageront à fournir leurs meilleurs efforts en vue de la réalisation de l’objet de l’Association.
5.1.3 Membres honoraires
Le titre de membre honoraire pourra être exceptionnellement décerné par le Comité Directeur à toute personne de son choix.
5.1.4 Autres catégories de membres
L’Assemblée Générale des membres de l’Association pourra déterminer d’autres catégories de membres.
5.2 Admission d’un nouveau membre – perte de qualité
5.2.1 Toute demande d’adhésion à l’Association est soumise par un membre du Bureau au Comité Directeur qui statue sur cette admission sans avoir à justifier de sa décision, quelle qu’elle soit.
5.2.2 Une cotisation annuelle est perçue par l’Association dès l’admission d’un nouveau membre. Son montant est annuellement fixé par le Comité Directeur.
Exceptionnellement, une cotisation réduite sera prévue pour les membres étudiants et/ou en recherche d’un emploi.5.3 La qualité de membre se perd :
- Par démission adressée par lettre recommandée au Président de l’Association ;
- Par décès ou par déchéance des droits civiques ;
- Par perte des qualités spécifiques requises à l’article 5.1.2 ;
- Pour non-paiement de la cotisation dans les trois mois de sa date d’exigibilité ;
- Par exclusion prononcée par le Comité Directeur pour tout motif grave laissé à son appréciation, l’intéressé ayant été invité, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites. Dans le cas où le membre concerné est membre du Comité Directeur, la décision d’exclusion sera prononcée par l’Assemblée Générale.
Article 6 – Ressources
Elles sont constituées :
- des cotisations,
- de subventions,
- de dons et legs et
- toute autre ressource valablement définie par le Comité directeur sous le contrôle de l’Assemblée Générale des membres.
II. – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 7 – Organisation générale
L’Association est administrée par le Comité Directeur.
7.1 – Le Comité Directeur
Le Comité Directeur de l’Association dispose des pouvoirs les plus étendus pour définir la politique de l’Association. Il prend à cet effet toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale des membres.
Il est le véritable organe de direction de l’Association et l’administre.
Il est l’organe de coordination et d’action. Il nomme, surveille et contrôle la gestion des membres du Bureau de l’Association.
Il peut créer toute commission ou section et décider de leur dissolution.
7.2 – Composition du Comité Directeur
Le Comité Directeur de l’Association est composé :
- des anciens présidents et vice-présidents de l’Association qui en sont encore membres ;
- des membres élus par l’Assemblée Générale ;
- des membres cooptés que le Comité Directeur peut, pendant la durée de son mandat, désigner à la majorité absolue et qu’il choisit parmi les membres titulaires de l’Association, sur proposition du Président ou de la majorité des membres du Comité Directeur ;
- des Membres du Bureau de l’Association qui ne siègent pas au Comité Directeur à un autre titre.
Le Comité Directeur est renouvelé chaque année par l’Assemblée Générale. Ses membres sortants sont rééligibles.
7.3 – Perte de statut de membre du Comité Directeur
Le statut de membre du Comité Directeur se perd de plein droit en cas de perte de statut de membre de l’Association.
7.4 – Fonctionnement du Comité Directeur
Le Comité Directeur se réunit au moins tous les trois mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président.
Sauf décision contraire, il ne délibère valablement qu’en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
Il est tenu un procès-verbal des séances du Comité Directeur.
7.5 – Obligations du Comité Directeur
Le Comité Directeur présente un rapport de gestion qui sera communiqué aux membres à l’occasion de l’Assemblée Générale annuelle de l’Association.
7.6 – Responsabilité
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés en son nom. Aucun des membres du Comité Directeur ne peut être responsable de ces engagements.
Article 8 – Président et Vice-Président
8.1. – Désignation
Le Comité Directeur élit en son sein un Président et un Vice-Président.
Le Président et le Vice-Président sont élus pour un an. Ils sont rééligibles.
8.2 – Révocation
Le Président peut être révoqué par décision de l’Assemblée Générale des membres.
Il perd son statut de Président de plein droit dès lors qu’il perd la qualité de membre de l’Association.
8.3 – Pouvoirs
Le Président est doté du pouvoir de représenter l’Association vis-à-vis des tiers et dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’Association.
Il peut, pour un acte précis, déléguer ce pouvoir à un autre membre du Comité Directeur.Le Président convoque le Comité Directeur soit d’office, soit sur demande d’un tiers au moins de ses membres. Il convoque également l’Assemblée Générale soit d’office, soit à la demande d’un quart des membres de l’Association, et en fixe l’ordre du jour.
Le Vice-Président exerce les pouvoirs du Président en cas d’absence ou d’indisponibilité du Président ou sur la demande de ce dernier.
Article 9 – Le Bureau
Le Comité Directeur élit en son sein un Bureau pour la durée de son mandat.
9.1 – Composition
Le Bureau est composé des Président, Vice-Président, Secrétaire Général et Trésorier de l’Association et de leurs éventuels adjoints.
Dès sa première réunion, le Comité Directeur élit en son sein, pour un mandat d’un an, le Secrétaire Général et le Trésorier de l’Association, si nécessaires, le Secrétaire Général adjoint et le Trésorier adjoint.
9.2 – Attributions du Bureau
Le Bureau exécute les décisions votées par le Comité Directeur et lui en rend compte.
Il présente au Comité Directeur toutes propositions.Il administre les affaires courantes de l’Association sous le contrôle du Comité Directeur. Il procède à toutes auditions.
Il peut, sur proposition du Comité Directeur, créer toute commission ou section permanentes ou à durée limitée et les dissoudre. Il contrôle leur activité.
9.3 – Attributions du Secrétaire Général
Le Secrétaire Général, membre du Bureau, participe à l’ensemble des activités de celui-ci et peut se voir déléguer des missions de gestion ou de représentation de l’Association.
Il est le gardien des archives de l’Association et du respect des statuts. Il est le lien privilégié avec les membres de l’Association en charge des adhésions et des exclusions.
Il dirige l’administration de l’Association, notamment en assurant le bon fonctionnement de la communication interne.
Il rédige et certifie conforme les procès-verbaux des délibérations des diverses instances et il en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l’exécution de toutes les formalités prescrites. Il contrôle l’envoi régulier des convocations aux réunions dont il dirige l’organisation matérielle.
9.4 – Attributions du Trésorier
Le Trésorier, membre du Bureau, est chargé de la gestion des finances de l’Association. Il encaisse toutes les sommes et effectue tous paiements sous la surveillance du Bureau. Il tient une comptabilité régulière au jour le jour de toutes les opérations. Il rend compte de sa gestion au Bureau et fait rapport au Comité Directeur.
Article 10 – Assemblée générale
10.1 – Composition et pouvoirs
L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres de l’Association à jour de leur cotisation.
Chaque membre est titulaire d’une voix à l’exclusion des membres honoraires qui ne possèdent pas de droit de vote mais d’un avis consultatif.
L’Assemblée Générale est seule compétente pour :
- nommer et révoquer les membres du Comité Directeur sur proposition du Président du Comité Directeur ;
- révoquer le Président ;
- modifier les statuts et prononcer la dissolution de l’Association ;
- contrôler la gestion du Comité Directeur, approuver les comptes de l’exercice clos et voter le budget de l’exercice suivant;
- accepter toutes ressources supplémentaires exceptionnelles sur proposition du Comité Directeur.
10.2 – Fonctionnement
L’Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’il est besoin, sur convocation soit du Président, soit du quart des membres de l’Association, soit par le Comité Directeur.
Tout membre peut s’y faire représenter par un autre membre de son choix – un membre ne peut pas être porteur de plus de cinq procurations.
L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si le tiers au moins des membres de l’Association sont présents ou représentés, les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Toutefois, la modification des statuts et la dissolution de l’Association ne peuvent être adoptés qu’à la majorité absolue et seulement si les trois quarts au moins des membres sont présents ou représentés.
Article 11 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur établi par le Comité Directeur pourra fixer les modalités d’exécution des présents statuts.
Ce règlement intérieur s’impose à tous les membres de l’Association.
La « Charte de l’utilisation des listes de diffusions gérées par l’Association et des échanges par courrier électronique » est annexée aux présents statuts.
Article 12 – Comptes de l’Association
Les personnes habilitées à ouvrir et à faire fonctionner le(s) compte(s) bancaire(s) de l’Association sont le Président ou le Trésorier, sous le contrôle du Comité Directeur.
Article 13 – Dissolution de l’Association
En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée Générale :
- nomme un ou plusieurs liquidateurs ;
- prend toute décision relative à la dévolution de l’actif net subsistant sans pouvoir attribuer aux membres de l’Association autre chose que leurs apports.
Statuts approuvés par l’Assemblée générale du 5 mars 2003.
En six exemplaires originaux.
Le Président, Maximilien Jazani,
Le Secrétaire Général, Zia Oloumi
Le Trésorier, Mahasti Razavi
Le Vice-Président, Caroline Avanzo